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N° W641002031 - FEDERATION REGIONALE DES CONCILIAT...

Mis à jour le 2018-04-09
Divers équipements © made by [author link]
  :
Les demeures de Beyris bâtiment D
Adresse :
17 avenue de l'ursuya
 
64100 Bayonne
Date de création :
2007-09-24
Date de publication :
2007-10-06
Date de déclaration :
2018-04-09
Position :
Active

Objet :

rassembler les conciliateurs de justice du ressort de la cour d'appel de Pau afin de leur permettre d'examiner les moyens propres à mener leurs actions et à les mettre en oeuvre ; faciliter leurs rapports avec les autorités judiciaires ; compléter leur instruction par tous moyens appropriés : conférences, travaux en commun etc, et apporter une aide particulière au fonctionnement de chacun d'entre eux ; assurer la défense des intérêts moraux et matériels de ses adhérents, les conciliateurs de justice

Déclarant :

LES DEMEURES DE BEYRIS BâTIMENT D

17 AVENUE DE L'URSUYA

64100 BAYONNE