N° W641005606 - GROUPEMENT PASTORAL D'ARTZAMENDI M...
Mis à jour le 2017-06-26
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:
mairie
Date de création :
2012-12-17
Date de publication :
2013-01-05
Date de déclaration :
2017-06-26
Position :
Active
Objet :
exploitation rationnelle des pâturages situés dans les régions d'économie montagnarde définies par l'article 1 de la loi 72.12 du 3 janvier 1972 et délimitées en application du décret 72.24 du 4 janvier 1972 grâce à la constitution de troupeaux comportant des animaux appartenant aux adhérents, l'exploitation concertée de tous les autres biens susceptibles d'être acquis ou pris en location par l'association et également des biens mis gratuitement à sa disposition pour permettre aux adhérents d'améliorer leurs conditions de travail, de production et de vie
Déclarant :
MAIRIE
64250 Itxassou
