N° W642000805 - OGEC ST JOSEPH DE SAUVETERRE

Mis à jour le 2018-10-01
Adresse : collège Saint Joseph
  route d'Oraas
  64390 Sauveterre-de-Béarn
Date de création : 1978-02-08
Date de publication : 1978-02-18
Date de déclaration : 2018-09-28
Position : Active
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Objet :

l'organisme de gestion (OGEC)a pour objet, dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement la gestoin de l'école et du collège Saint- Joseph de Sauveterre de Béarn (Pyrénées-Atlantiques) fondés par l'autorité canonique compétente ; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignment catholique, l'organisme de gestion a la responsablilté de la gestion économique, financière et sociale de plusieurs établissements ; il exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en oeuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnels de droit privé ; l'ogec peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; l'ogec peut passer convention avec l'état, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son obje t; l'ogec peut acquérir tous les biens nécesaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance

Déclarant :

collège Saint Joseph

route d'Oraas

64390 SAUVETERRE DE BEARN