N° W642002139 - OGEC SAINT-FRANÇOIS

Mis à jour le 2016-05-04
Adresse : collège lycée Saint François
  1 avenue de Belzunce
  64130 Mauléon-Licharre
Date de création : 1984-03-28
Date de publication : 1984-04-15
Date de déclaration : 2016-05-04
Position : Active
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Objet :

dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement la gestion d'etablissements d'enseignement fondés par l'autorite canonique compétente ; conformémént à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissement(s) ; il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en oeuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnels de droit privé ; il pourra se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; il pourra passer convention avec l'état, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourrant même partiellement à l'objet ; il pourra acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance

Déclarant :

collège lycée Saint François

1 avenue de Belzunce

64130 MAULEON LICHARRE