N° W642002470 - GROUPEMENT PASTORAL D'UTHURZEHETA

Mis à jour le 2018-10-05
Adresse : maison Ahantch
  64470 Etchebar
Date de création : 1990-07-04
Date de publication : 1990-10-03
Date de déclaration : 2018-04-05
Position : Active
Divers équipements © made by [author link]

Objet :

l' exploitation de la part de copropriété donnant un droit de propriété à usage exlusivement pastoral sur le cayolar, les équipements qui y sont rattachés et la parcelle privée indivise, ainsi qu 'un droit d'usage sur le parcours du cayolar dénommé ci-dessus, composé des parcelles appartenant à la commune de Larrau ; l'exploitation rationnelle de pâturages situés dans les régions d'économie montagnarde définies à l'article 1 de la loi 72-12 du 3 janvier 1972 et délimitées en application du décret 72-24 du 4 janvier 1972 grâce à la constitution de troupeaux comportant des animaux appartenant aux adhérents ainsi que des animaux qui auraient été confiés aux adhérents ou à l'association par des tiers ; l' exploitation concertée de tous autres biens susceptibles d'être acquis ou pris en location par l'association egalement des biens mis gratuitement à sa disposition pour permettre aux adhérents d'ameliorer leurs conditions de production ;

Déclarant :

64470 ETCHEBAR