N° W643001191 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE TUTEL...
Mis à jour le 2018-11-07
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Adresse :
42 avenue Vignancour
Date de création :
1972-11-09
Date de publication :
1972-11-18
Date de déclaration :
2018-10-11
Siret :
33212791900048
Position :
Active
Objet :
Assurer les missions qui lui sont confiées par le juge des tutelles en vue de la protection des biens et de la personne, appliquées aux majeurs déficients intellectuels et/ou psychiques ou à d'autre public.
Cette fonction de protection s'exerce dans le cadre défini par le titre XI du code civil, des dispositions législatives ou réglementaires, subséquentes et de la jurisprudence s'y rapportant.
Déclarant :
42 avenue Vignancour
64000 Pau
