Objet :

exercice de mesures d'accompagnement socio-éducatif et notamment celui du Contrôle Judiciaire Socio-Educatif ; exercice de médiations civiles, pénales ou conventionnelles ; exercice de mesures de classement sous condition et de rappel à la loi ; exercice d'enquêtes sociales et de personnalité ; exercice des mesures en faveur de l'insertion ou de la réinsertion sociale ; exercice des mesures favorisant la citoyenneté ; exercice des mesures destinées à prévenir les comportements discriminatoires ; exercice des mesures destinées à prévenir les phénomènes de radicalisation ; exercice de toute autre mesure initiée par l'institution Judiciaire ou en appui de celle-ci

Déclarant :

7 rue du Moulin

64110 Uzos