N° W643003053 - ASS DES SINISTRES PAR DES CATASTROPHES
Mis à jour le 2017-11-09
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:
Mairie
Adresse :
place du Bayaa
Date de création :
2004-12-02
Date de publication :
2005-01-01
Date de déclaration :
2017-11-06
Position :
Active
Objet :
annulation de l'arrêté sur l'état de catastrophe naturelle publié le 25 aoùt 2004 au JO et la prise d'un nouvel arrêté reconnaissant de l'état de catastrophe naturelle pour la sècheresse de l'été 2003 incluant les communes du canton de Lasseube et communes avoisinnantes
Déclarant :
Mairie
Place du Bayaa
64270 SALIES DE BEARN
