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N° W643004362 - COMITE DE SOUTIEN DE MARIE-LINE PER...

Mis à jour le 2011-03-30
Divers équipements © made by [author link]
Adresse :
90 chemin Coustet du Moulin
 
64530 Ger
Date de création :
2010-01-15
Date de publication :
2010-01-30
Date de déclaration :
2011-03-23
Position :
Active

Objet :

apporter un soutien moral et financier pour la défense juridique de Marie-Line Perarnaud dans sa démarche d'appel et lors du procès face au Conseil de l'Ordre des Sages-femmes libérales, suite à la décision de sa radiation de procédures à l'encontre des sages-femmes libérales pratiquant les accouchements à domicile, et les maisons de naissance extra -hospitalières notamment au niveau des assurances professionnelles pour les sages-femmes, des organismes de remboursement pour les parents (mutuelle, sécurité sociale)

Déclarant :

13 RUE DE ROUEN

64140 BILLÈRE