N° W643004362 - COMITE DE SOUTIEN DE MARIE-LINE PER...

Mis à jour le 2011-03-30
Adresse : 90 chemin Coustet du Moulin
  64530 Ger
Date de création : 2010-01-15
Date de publication : 2010-01-30
Date de déclaration : 2011-03-23
Position : Active
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Objet :

apporter un soutien moral et financier pour la défense juridique de Marie-Line Perarnaud dans sa démarche d'appel et lors du procès face au Conseil de l'Ordre des Sages-femmes libérales, suite à la décision de sa radiation de procédures à l'encontre des sages-femmes libérales pratiquant les accouchements à domicile, et les maisons de naissance extra -hospitalières notamment au niveau des assurances professionnelles pour les sages-femmes, des organismes de remboursement pour les parents (mutuelle, sécurité sociale)

Déclarant :

13 RUE DE ROUEN

64140 BILLÈRE